Loi sur ethylotest : Mise en application 01/07/2012 et 01/11/2012

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Loi sur ethylotest : Mise en application 01/07/2012 et 01/11/2012

Message par Sixun le Lun 25 Juin 2012 - 10:55

bonjour
Pas de rapport direct avec les Gps Garmin mais bon à savoir et sujet de débat :

- Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 - Mise en application le 1er juillet 2012 : ICI
relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

-Article complémentaire : A lire ICI

dont extrait ci dessous pour les sanctions :
"Cette obligation qui concerne tous les véhicules terrestres à moteur à l'exception des cyclomoteurs, entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
Le défaut de présentation d'un éthylotest lors d'un contrôle routier ne sera sanctionné qu'à partir du 1er novembre 2012 par une amende de 11 € .
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées le 1er juillet 2012."


Bonnes vacances :-)
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Sixun
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